Document parlementaire 48S0082

PROPOSITION DE LOI abaissant l'âge de la pension des mères occupant un emploi et ayant une carrière professionnelle

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/01/1992
Documents principaux 00/000-S0082/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0082001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Capoen VU (AUTEUR) 
Commentaire PENSIONS - MERES CARRIERE PROFESSIONNELLE - CREDIT DE PENSION PAR ENFANT
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS