Document parlementaire 48S0084

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal n°474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/01/1992
Documents principaux 00/000-S0084/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0084001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire AR 28/10/1986 - CONTRACTUELS SUBVENTIONNES POUVOIRS LOCAUX
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'EMPLOI | CHOMAGE