Document parlementaire 48S0089

PROPOSITION DE LOI abrogeant les articles 275 et 276 du Code civil

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/01/1992
Documents principaux 00/000-S0089/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0089001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - AGE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE