Document parlementaire 48S0095

PROPOSITION DE LOI assouplissant les modalités de l'octroi d'une pension de retraite aux travailleurs salariés et supprimant l'intervention administrative des communes en la matière.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/01/1992
Documents principaux 00/000-S0095/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0095001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Capoen VU (AUTEUR) 
Commentaire PENSION DE RETRAITE - TRAVAILLEURS SALARIES - MODALITES D'OCTROI
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc EMPLOYE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS