Document parlementaire 48S0098

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 121 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/01/1992
Documents principaux 00/000-S0098/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0098001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 15/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Foret PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART. 121 - CODE JUDICIAIRE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE