Document parlementaire 48S0099

PROPOSITION DE LOI complétant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/01/1992
Documents principaux 00/000-S0099/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0099001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 15/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRL (AUTEUR) 
Commentaire ENQUETES PARLEMENTAIRES - SECRET PROFESSIONNEL
Date de caducité 21/05/1995