Document parlementaire 48S0101

PROPOSITION DE LOI modifiant certaines dispositions du Code civil relatives à la reconnaissance de paternité ou de maternité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/01/1992
Documents principaux 00/000-S0101/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0101001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 15/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRL (AUTEUR) 
Commentaire RECONNAISSANCE ENFANT MINEUR NON EMANCIPE
Date de caducité 21/05/1995