Document parlementaire 48S0102

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 1277 du Code judiciaire en matière de divorce.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/01/1992
Documents principaux 00/000-S0102/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0102001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 15/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRL (AUTEUR) 
Commentaire SIGNIFICATION JUGEMENT DE DIVORCE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | EXECUTION DU JUGEMENT