Document parlementaire 48S0105

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 221, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/01/1992
Documents principaux 00/000-S0105/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0105001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 16/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART. 221, ALINEA 2-CODE IMPOTS SUR LES REVENUS - SOCIETES ANONYMES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | SOCIETE