Document parlementaire 48S0113

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur en vue d'instaurer une licence de distribution par fil ou câble d'émissions radiodiffusées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/01/1992
Documents principaux 00/000-S0113/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0113001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Collignon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Goovaerts PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire LOI 22/3/1886 DROIT D'AUTEUR - LICENCE DE DISTRIBUTION PAR FIL OU PAR CABLE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROPRIETE INTELLECTUELLE
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | PROPRIETE INTELLECTUELLE