Document parlementaire 48S0115

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne le droit de défense des mineurs d'âge devant le tribunal de la jeunesse.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 29/01/1992
Documents principaux 00/000-S0115/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0115001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Collignon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Goovaerts PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 8/4/65 PROTECTION DE LA JEUNESSE
Date de fin 13/07/1993
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 30/06/1993 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Pataer SP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -S633/2-92/93
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/07/1993   EN REUNION
13/07/1993   EN DISCUSSION
13/07/1993   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc JEUNE | PROTECTION DE L'ENFANCE