Document parlementaire 48S0116

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 53 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/01/1992
Documents principaux 00/000-S0116/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0116001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Collignon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Goovaerts PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire ABROGATION ART. 53 LOI 8/4/65 PROTECTION DE LA JEUNESSE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc JEUNE | PROTECTION DE L'ENFANCE