Document parlementaire 48S0118

PROPOSITION DE LOI insérant un article 61bis dans le Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/01/1992
Documents principaux 00/000-S0118/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0118001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Collignon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Goovaerts PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire INSTRUCTION CRIMINELLE - CONSULTATION DOSSIER JUDICIAIRE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE