Document parlementaire 48S0126

PROPOSITION DE LOI portant réintégration administrative en ce qui concerne les droits à la pension.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/02/1992
Documents principaux 00/000-S0126/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0126001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 04/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire REINTEGRATION ADMINISTRATIVE CONCERNANT LES DROITS A LA PENSION
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | PRESCRIPTION DE PEINE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres PENSIONS