Document parlementaire 48S0129

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1987 fixant les cas dans lesquels l'octroi des allocations familiales est sus- pendu lorsque l'enfant effectue son service militaire ou son service civil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/02/1992
Documents principaux 00/000-S0129/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0129001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 04/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire AR 24/6/1987 - SUSPENSION ALLOCATIONS FAMILIALES SERVICE MILITAIRE OU CIVIL
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | ARMEE | SERVICE NATIONAL