Document parlementaire 48S0131

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/02/1992
Documents principaux 00/000-S0131/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0131001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 04/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire LOI 24/2/1978 CONTRAT DE TRAVAIL DU SPORTIF REMUNERE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | SPORT PROFESSIONNEL | SPORT