Document parlementaire 48S0135

PROPOSITION DE LOI instaurant la variabilité de l'âge de la pension de retraite.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/02/1992
Documents principaux 00/000-S0135/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0135001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 04/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire INSTAURATION VARIABILITE AGE DE PENSION DE RETRAITE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres PENSIONS