	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	05/02/1992
Documents principaux	00/000-S0139/001-1991/1992-1
Document Sénat	48S0139001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 48 - Session : 1991/1992-1
Date de dépôt	05/02/1992
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacques, Laverge PVV (AUTEUR) Ludo, Monset PVV (AUTEUR)
Commentaire	OBLIGATION POUR CERTAINS AGENTS DE LA COMMUNE DE PRETER SERMENT
Date de caducité	21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal	COMMUNE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| FONCTIONNAIRE
Mots-clés libres	SERMENT