Document parlementaire 48S0143

PROPOSITION DE LOI visant à autoriser le port du nom d'un des conjoints après le divorce.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/02/1992
Documents principaux 00/000-S0143/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0143001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Désir FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire PORT DU NOM DE L'AUTRE CONJOINT APRES DIVORCE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE