Document parlementaire 48S0146

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 360, 367 et 373 du Code judiciaire et abrogeant les articles 360bis, 367bis et 373bis du même Code.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/02/1992
Documents principaux 00/000-S0146/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0146001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 10/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Commentaire ORDRE JUDICIAIRE - AUGMENTATION TRIENNALE TRAITEMENTS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE