Document parlementaire 48S0147

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 10 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/02/1992
Documents principaux 00/000-S0147/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0147001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 10/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Vermeiren PVV (AUTEUR) 
Commentaire LOIS SUR LA MILICE - DISPENSE DE SERVICE POUR CAUSE MORALE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal OBJECTION DE CONSCIENCE
Descripteurs Eurovoc OBJECTION DE CONSCIENCE | ARMEE | SERVICE NATIONAL