Document parlementaire 48S0153

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 12 de l'arrêté royal du 9 mai 1984 d'exécution de l'article 13, deuxième alinéa, 1°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, ainsi que l'article 100bis, §1er, de la loi du 8 juillet 1976 orga- nique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 13/02/1992
Vote Sénat 16/07/1992
Documents principaux 00/000-S0153/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0153001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 13/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Laverge PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Monset PVV (AUTEUR) 
Commentaire MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE - RECUPERATION DES ALIMENTS PAR CPAS
Date de fin 16/07/1992
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 15/07/1992 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementRené, Swinnen SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 416/2
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/1992   EN REUNION
16/07/1992   REJETE
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE