Document parlementaire 48S0159

PROPOSITION DE LOI augmentant l'efficacité pénale des lois et dé- crets en matière de protection de l'environnement, de conservation de la nature et d'épuration des eaux usées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/02/1992
Documents principaux 00/000-S0159/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0159001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 13/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Taminiaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Collignon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Borremans PS (AUTEUR) 
Commentaire POURSUITES PENALES INFRACTIONS EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT