	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	17/02/1992
Documents principaux	00/000-S0162/001-1991/1992-1
Document Sénat	48S0162001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 48 - Session : 1991/1992-1
Date de dépôt	17/02/1992
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) Jean, Leclercq PS (AUTEUR) Michel, Capoen VU (AUTEUR) Luc, Martens CVP (AUTEUR) Johan, Weyts CVP (AUTEUR)
Commentaire	PRIX FIXE POUR LES LIVRES
Date de caducité	21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DU CONSOMMATEUR