Document parlementaire 48S0164

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne les pensions alimentaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/02/1992
Documents principaux 00/000-S0164/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0164001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 18/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Schiltz VU (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR REVENUS - DEDUCTIBILITE PENSIONS ALIMENTAIRES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | OBLIGATION ALIMENTAIRE