Document parlementaire 48S0170

PROPOSITION DE LOI modifiant, en matière de droit du travail et de sécurité sociale, les modalités de déclaration de l'incapacité de travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/02/1992
Documents principaux 00/000-S0170/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0170001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODALITES DE DECLARATION DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MALADIE | CONTRAT DE TRAVAIL | INCAPACITE DE TRAVAIL