Document parlementaire 48S0172

PROPOSITION DE LOI interdisant la publicité pour le tabac et la vente des produits du tabac aux personnes de moins de 16 ans.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/02/1992
Documents principaux 00/000-S0172/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0172001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION PUBLICITE TABAC
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SANTE PUBLIQUE | TABAC