Document parlementaire 48S0174

PROPOSITION DE LOI relative à la publicité des documents administra- tifs.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 19/02/1992
Documents principaux 00/000-S0174/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0174001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire PUBLICITE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Date de fin 31/03/1994
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 15/03/1994 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 999/2-93/94
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/03/1994   EN REUNION
31/03/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION