Document parlementaire 48S0177

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 61quinquies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/02/1992
Documents principaux 00/000-S0177/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0177001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE MATERNITE - NAISSANCES MULTIPLES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE | MATERNITE