Document parlementaire 48S0182

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 1226 et 1228 à 1233 du Code civil et abrogeant l'article 1152 du même Code.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/02/1992
Documents principaux 00/000-S0182/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0182001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS - CLAUSE PENALE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | DROIT CIVIL
Mots-clés libres CLAUSE PENALE