Document parlementaire 48S0183

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 1582, 1583 et 1589 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/02/1992
Documents principaux 00/000-S0183/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0183001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire VENTE - IMMEUBLE - ACTE AUTHENTIQUE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | DROIT CIVIL | VENTE