Document parlementaire 48S0186

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1288, 3°, du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/02/1992
Documents principaux 00/000-S0186/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0186001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - PENSION ALIMENTAIRE ENFANTS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE