Document parlementaire 48S0188

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 270 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/02/1992
Documents principaux 00/000-S0188/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0188001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNE - ESTER EN JUSTICE - REPRESENTATION
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ACTION EN JUSTICE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE