Document parlementaire 48S0193

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 56 de la loi électorale communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/02/1992
Documents principaux 00/000-S0193/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0193001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Appeltans VU (AUTEUR) 
Commentaire ART.56 LOI ELECTORALE COMMUNALE - REPRESENTATION PROPORTIONNELLE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | REPARTITION DES SIEGES