Document parlementaire 48S0196

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 17 et 106 de la nouvelle loi commmunale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/02/1992
Documents principaux 00/000-S0196/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0196001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 21/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ARTICLES 17 ET 106 NOUVELLE LOI COMMUNALE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE