Document parlementaire 48S0202

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur du secteur de l'automobile.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/02/1992
Documents principaux 00/000-S0202/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0202001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 26/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Commentaire CODE TVA - DEDUCTIBILITE TVA AUTOMOBILE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT INDIRECT | AUTOMOBILE | TVA