Document parlementaire 48S0208

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 10, §§1er et 2, du Code des impôts sur les revenus.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/02/1992
Documents principaux 00/000-S0208/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0208001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 26/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Commentaire CIR - REVENU CADASTRAL - OCCUPATION PERSONNELLE PROPRIETAIRE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER