Document parlementaire 48S0209

PROJET DE LOI relatif aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 26/02/1992
Vote Chambre 01/07/1994
Vote Sénat 09/06/1994
Date de la loi 11/07/1994
Date moniteur 21/07/1994
Moniteur n° 145
Documents principaux 00/000-K1480/001-1993/1994-0
00/000-S0209/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K1480001   12595 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 10/06/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 16/06/1994
Date d'envoi 10/06/1994
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire COMPETENCE TRIBUNAUX DE POLICE
Date de fin 01/07/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [2299 Kb] 22/06/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 28/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
 
003  [24226 Kb] 27/06/1994 RAPPORT
Date de distribution 30/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
004  [2495 Kb] 01/07/1994 ARTICLES CORRIGES
Date de distribution 11/07/1994
 
Document Sénat   48S0209001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 26/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCE TRIBUNAUX DE POLICE
Date de fin 09/06/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 03/06/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 22/06/1994   EN REUNION
22/06/1994   ADOPTE
Rapport   48K1480003   27/06/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/06/1994   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
01/07/1994   EN REUNION
01/07/1994   ADOPTE
Incident 21/06/1994   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/06/1994   EN REUNION
09/06/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE