Document parlementaire 48S0211

PROPOSITION DE LOI modifiant les procédures en divorce.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/02/1992
Documents principaux 00/000-S0211/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0211001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 27/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Goovaerts PVV (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION PROCEDURE DE DIVORCE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE