Document parlementaire 48S0215

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 26, §2 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/03/1992
Documents principaux 00/000-S0215/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0215001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 05/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludo, Dierickx Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Denise, Nelis Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PENSION DE RETRAITE ET DE SURVIE - CHOMEURS AGES - REMUNERATION
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS