Document parlementaire 48S0221

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, et modi- fiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, en vue d'imposer l'inscription aux registres de la population des personnes n'ayant pas de résidence en Belgique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/03/1992
Documents principaux 00/000-S0221/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0221001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 05/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Commentaire REGISTRES DE LA POPULATION-INSCRIPTION PERSONNES SANS RESIDENCE EN BELGIQUE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT D'IDENTITE | ETAT CIVIL | REGISTRE D'ETAT CIVIL
Mots-clés libres REGISTRE NATIONAL