Document parlementaire 48S0228

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 442, alinéa premier, 444, alinéa 2, 452, 468, 476, alinéa premier, et 528, alinéa pre- mier, du Code de commerce (loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis).

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/03/1992
Documents principaux 00/000-S0228/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0228001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 09/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART.422,444,452,468,476 CODE DE COMMERCE - FAILLITES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE