Document parlementaire 48S0230

PROPOSITION DE LOI relative à l'absence et à la déclaration judi- ciaire de décès.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/03/1992
Documents principaux 00/000-S0230/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0230001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 05/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire ABSENCE ET DECLARATION JUDICIAIRE DE DECES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL