Document parlementaire 48S0238

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1er, alinéa 6, des lois sur les pensions de réparations, coordonnées le 5 octobre 1948.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1992
Documents principaux 00/000-S0238/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0238001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 10/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 1ER, ALINEA 6, LOIS COORDONNEES SUR PENSIONS DE REPARATIONS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | VICTIME DE GUERRE
Mots-clés libres PENSIONS