Document parlementaire 48S0240

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 212 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/03/1992
Documents principaux 00/000-S0240/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0240001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 11/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire DROITS D'ENREGISTREMENT - RECUPERATION ACHAT IMMEUBLE PROXIMITE TRAVAIL
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT INDIRECT | VENTE