Document parlementaire 48S0246

PROPOSITION DE LOI adaptant la réglementation relative à l'emploi et au chômage à l'évolution de la situation économique depuis l'entrée en vigueur de cette réglementation, par l'abrogation des articles 80 à 88 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 13/03/1992
Vote Sénat 03/03/1993
Documents principaux 00/000-S0246/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0246001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 13/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Denise, Nelis Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greta, Buyle Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire SUSPENSION DE CHOMEURS DE LONGUE DUREE
Date de fin 03/03/1993
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 25/02/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Paul, Snappe Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/03/1993   EN REUNION
03/03/1993   REJETE
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc CHOMAGE