Document parlementaire 48S0249

PROPOSITION DE LOI modifiant les lois du 6 août 1931 et du 18 sep- tembre 1986 et instituant un congé politique pour l'exercice d'un mandat parlementaire ou ministériel.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/03/1992
Documents principaux 00/000-S0249/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0249001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 13/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Taminiaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maurice, Bayenet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Marchal PS (AUTEUR) 
Commentaire CONGE POLITIQUE MANDAT PARLEMENTAIRE OU MINISTERIEL
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc FONCTIONNAIRE | INCOMPATIBILITE | CONGE POLITIQUE