Document parlementaire 48S0250

PROPOSITION DE LOI portant uniformisation de la législation rela- tive au salaire garanti et suppression du jour de carence.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/03/1992
Documents principaux 00/000-S0250/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0250001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 13/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Taminiaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Commentaire SALAIRE MENSUEL GARANTI OUVRIERS ET EMPLOYES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SALAIRE
Descripteurs Eurovoc GARANTIE DE REVENU | REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE | SECURITE SOCIALE