Document parlementaire 48S0251

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1690 du Code civil relatif aux conditions d'opposabilité aux tiers de la cession de créance, ainsi que les articles 1295 et 2075 du même Code.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/03/1992
Documents principaux 00/000-S0251/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0251001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 16/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire CESSION DE CREANCE - OPPOSABILITE AUX TIERS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ENDETTEMENT | PREUVE