Document parlementaire 48S0255

PROPOSITION DE LOI relative à la libre formation des prix.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/03/1992
Documents principaux 00/000-S0255/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0255001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 18/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, De Grauwe PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Verberckmoes PVV (AUTEUR) 
Commentaire LIBRE FORMATION DES PRIX
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DES PRIX
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DES PRIX | REGLEMENTATION DES PRIX